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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d5
27 juin 2008
27 juin 2008
Et, ce jour, 27 juin 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff6
31 janvier 2000
31 janvier 2000
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par X , le Ministère Public, Denis Y et la MEDICALE DE FRANCE dans les formes et délais des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD006387900
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale. 11.
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
sa signification n'était pas requise, en ce que la présence de la partie condamnée lors du prononcé du jugement, vaut notification et fait courir le délai d'appel en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
22 janvier 2001
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par la SCP X , Pierre D... et E... dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b5
22 janvier 2001
22 janvier 2001
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par la SCP X , Pierre D... et E... dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] caractérisées sur le plan civil au regard de l'article L 651-2 du 'code pénal' (lire code de commerce), en conséquence condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce19
30 janvier 2009
30 janvier 2009
222-12 AL 2 du code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL 2, 222-44, 222-45 et 222-47 AL 1 du code pénal), - a reçu monsieur B... dans sa constitution de partie civile, - a déclaré messieurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
18 avril 2008
121- 3, 221- 6 du Code pénal et réprimée par les articles 221- 6 AL. 1, 221- 8, 221- 10 du Code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800
27 mars 2003
27 mars 2003
Article 498 of the Civil Code provides that the right to compensation is time-barred after the expiry of a period of three years from the date on which the victim becomes, or should have become, aware
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580d
20 septembre 2001
20 septembre 2001
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, l'appel interjeté par la partie civile, Maître B dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
30 novembre 2007
portent intérêts au taux légal à compter de la demande. " Les appels, principal de madame X... épouse A..., et incident du GAN et de monsieur Y..., ont été interjetés dans les formes et délais des articles
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
les formes prévues par la déclaration d'appel ; qu'un appel incident selon ce texte est soit un appel intervenu dans le délai supplémentaire de 5 jours prolongeant le délai de dix jours prescrit par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
13 septembre 2001
322-1 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2°, 3° du Code Pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006387900
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c4
30 mai 2008
30 mai 2008
correctionnel de PÉRIGUEUX par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
22 septembre 1999
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par X et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003170796
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 498 : "1. (...) l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire."
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Assad en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05783
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, les articles 121-2, 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du
Source officiellePage 24 sur 1881