Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

L'article 497 du même code dispose que ce juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

, qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du même code et de l'article 59 précité que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

En effet, le régime des ordonnances sur requête est régi par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.

Ils affirment que ni la requête, ni l'ordonnance ne sont motivées en ce qui concerne la nécessité de ne pas respecter le principe de la contradiction, qu'en outre, la requête ne vise pas l'article 493

MOTIFS Considérant en premier lieu, sur la demande de communication, qu'il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé

Sur la demande en rétractation des ordonnances sur requête : Par application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code

494 et 495 du code de procédure civile.

Cette affaire est enrôlée sous le RG N° 22025 R 01444, Par conclusions N°3 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, [O] demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 16, 145, 493, 495, 496