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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
659f983d3328fa00087a262e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
droits de CIRTEDIAS) en son appel ; I) Sur le retrait des débats du procès-verbal de constat de Maître [E] du 7 mai 2013 Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 21 juin 2019, Vu les articles
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de87
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Sur l'irrecevabilité de l'assignation en rétractation L'article 496 du code de procédure civile dispose que : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8de405357f749ea9f7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler
Source officielleJEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 12 juillet 2023 Par application combinée des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
l'huissier DUBOIS, - que la demande faite par la SNC au juge des référés ne relevait pas de sa compétence mais de celle du magistrat ayant rendu l'ordonnance sur requête "statuant en la forme des référés" (article
Source officielleChambre 1 A
65b9f4a78452800008b2b542
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS : L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
29 novembre 2016
493 et 875 du code de procédure civile justifiant à elle seule la rétractation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la somme de 800.000 euros entre les mains de la société BUT INTERNATIONAL, - ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée entre les mains de la société BUT INTERNATIONAL au visa des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la note en délibéré des consorts [R]/[F] en date du 27 juin 2024 et les pièces produites à l'appui, MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603629fff3ea8c8cfd165248
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse et selon son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200894
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée", - Article 496 : "S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, la société SEREX soulève la nullité de la signification de l’ordonnance de saisie effectuée par Maître [U] le 19 mars 2019 comme mentionnant de manière erronée les articles 496 et 497 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f72
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile professionnelle [I], titulaire d'un office de commissaire de justice, laquelle avait présenté la requête aux fins de saisie des véhicules, aux fins principales d'obtenir, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110031
13 janvier 2021
13 janvier 2021
sur requête, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, toute mesure conservatoire telle qu'un séquestre ; que selon l'article 496 du code de procédure civile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00094
6 février 2019
6 février 2019
L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce, ne pouvait être attaquée, s'agissant d'une personne intéressée, que par le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200332
27 février 2014
27 février 2014
de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210767
17 octobre 2019
17 octobre 2019
l'appelante et en autorisant l'huissier à se faire remettre divers documents, à en prendre copie et à les placer sous séquestre ; que si la cour, qui statuait comme en matière gracieuse conformément à l'article
Source officiellePage 24 sur 1874