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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
6616d7e363271232b2e4bc6b
10 avril 2024
10 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
6616d7e563271232b2e4bc95
10 avril 2024
10 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe851e
29 avril 2024
29 avril 2024
qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
698419dbcdc6046d47f6112e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
69855894cdc6046d47207bf9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleChambre 2/section 3
65b947265a029d9e20d7ce9a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contraires ; Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe8fdcdc6046d475ea5dd
7 avril 2026
7 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7fb01eea4cf01a38a7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f8cf40727a0043d725
9 avril 2025
9 avril 2025
provisoire ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle16e chambre
5fdb0a527d98ad9ea9f4b739
18 avril 2019
18 avril 2019
[F] permet d'écarter les dispositions protectrices de l'article 478 du Code de procédure civile ; elle prétend, à titre liminaire, que la cour d'appel est incompétente pour connaître d'une demande en nullité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
Source officielle4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd43
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement réputé contradictoire n'ayant pas été signifié dans les 6 mois de sa date aux défendeurs, il est devenu 'non avenu' au sens de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6712cb540883c6606fa8b583
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bde48d0ccf000877e644
18 janvier 2024
18 janvier 2024
liquidation-partage de la société HSBC Continental Europe a été rejetée définitivement ; que la nouvelle assignation délivrée les 7 et 8 juin 2022 est irrecevable, l'appelante ne pouvant se prévaloir de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a19
4 avril 2024
4 avril 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir : que le jugement rendu en dernier ressort le 3 juillet 2015 et réputé contradictoire, tombe sous le coup de l'article 478 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002
18 janvier 2011
18 janvier 2011
654, 655 et 656 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, ensemble l'article 478 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428420bb2f8a66ca60421
1 juillet 2025
1 juillet 2025
242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b16386b9f94e984650ccce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c520cdc6046d47342bfa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielle4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 24 sur 2994