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11 084 résultats pour « article 475-1 du code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e288

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

et l'a condamné également à verser à la partie civile la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

Source officielle

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

697aca28cdc6046d470bcc63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addc

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adde

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c7

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

475-1 du Code de Procédure Pénale, a limité la solidarité en ce qui concerne Monsieur D... à la somme de 450 euros pour les frais de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a constaté que Monsieur

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee76cdc6046d475f09af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Il es équitable de lui accorder une somme de 1. 000 € pour la procédure d'appel au titre de l ‘ article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cafebd3db21cbdd8c9e0

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d1

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8da

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d31e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 300 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'exécution provisoire du chef des dispositions civiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b3

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

- condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... une indemnité provisionnelle de 3. 000 € ; - condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c2

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00299

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

475-1 du code de procédure pénale, par jugement du 26 février 2016, à l'encontre duquel M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/John X

6137264bcd580146774246f2

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Z... et ainsi entaché sa décision d'une contradiction" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 du Code de procédure pénale, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422102

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

Source officielle