La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ Qu'en l'absence de l'intimée, la cour d'appel devait, au vu

472 du code de procédure civile ; qu'en vertu de ce texte légal et en l'absence de l'intimée, il appartient à la cour d'appel de vérifier si les demandes formées par la société Socorpi sont régulières

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

La défenderesse n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.

14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2023 ; MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision de défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

X... à verser la somme de 1.475,66 euros à la société Scalis; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.