En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

Condamner la société HOUTA RHONE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7

[W] [N], demeurant [Adresse 2] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante 2) M.

700 du CPC Force est de constater que le CREDIT LYONNAIS a également versé la somme de 500 euros à Madame [D] pour régler les frais d'honoraires de son conseil.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens

[Dire qu'] il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société AT HOME, en tous les dépens (article 696 du CPC).

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

700 CPC.

Sur ce, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière

Jean X... à rembourser à la société GEBERIT la somme de 3. 478, 40 € au titre du trop perçu - débouté la société GEBERIT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC, Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

700 du CPC , Ordonner l'exécution provisoire.

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025ЕΤ * [H] [L] [D] [R] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jacques AGUIRAUD -Toque n° 475

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat