des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

survécu s'il avait contracté la même méningite fulgurante et que, par suite, il n'existe aucun lien de causalité démontré entre la faute et le décès; Attendu cependant que, sur le fondement des articles

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale. 19.

établie, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Tribunal Correctionnel du MANS, par jugement du 6 octobre 2004, a, sur l'action civile, déclaré Frédérique X..., épouse Y... recevable en sa constitution de partie civile et, vu les dispositions de l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

facto l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, qui peut, comme il a été rappelé ci-dessus, venir au soutien de l'action publique, qu'elle implique simplement, hors les cas prévus par l'article

Elle précise qu'il reste devoir la somme de 9.500 francs, outre la somme de 2000 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale accordée en première instance.

représentant légal de sa fille mineure Marion, de toutes ses demandes indemnitaires ; " aux motifs que sur l'action civile, la partie civile réitère ses demandes, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code

1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

221-6 et 121-3 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., Y... et Z..., et pris de la violation des articles 4-1, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et

Me [V] n'ayant pas retiré sa convocation, Mme [J] a été invitée par le greffe (25 juillet 2022), conformément aux dispositions de l'article 470-1 du code de procédure civile, à l'assigner ce qu'elle a

qu'aurait commise Stany X... ; que la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond appelés à statuer en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale.

prononcé sur les réparations civiles et a mis hors de cause le Fonds de garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles