Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501241_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526022_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300598_20230228
28 février 2023
28 février 2023
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202605_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520844_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523226_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600962_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426292_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511432_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603529_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e82
16 décembre 1985
16 décembre 1985
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508051_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. » Selon l’article 45 dudit décret, les décisions prises
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600294_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621154
28 septembre 1983
28 septembre 1983
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES MISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT M. X...
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51949
6 mars 1990
6 mars 1990
45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691289
26 juin 2019
26 juin 2019
Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512924_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
Source officielleciv3
613720accd580146773ed522
29 avril 1987
29 avril 1987
d'une exploitation agricole en deçà de la surface minimale d'installation, la loi du 1er août 1984 a modifié ces dispositions en prévoyant la nécessité de cette autorisation, et d'autre part que les articles
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007732210
16 novembre 1988
16 novembre 1988
; qu'aux termes de l'article 45 du même décret, "sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit être située soit dans la résidence administrative, soit dans
Source officiellePage 24 sur 7850