Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal LATIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE CPAM DE HAUTE-SAONE, [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de

la cour d'appel ou le conseiller chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

26 novembre 2024 ; Postérieurement à l’audience, le conseil de l’association Arts-Mada a justifié de ce que la demande d’aide juridictionnelle était toujours en cours d’examen ; Conformément aux articles

au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article

surseoir à statuer jusqu'à la disparition de l'empêchement de déposer de ce témoin, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.