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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2414959_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414962_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2203056_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215199_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2516788_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209152_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411753_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121761_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221355_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215607_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123453_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2516678_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2101543_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217431_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2203921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101455_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203911_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210538_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2005921_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle

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