L.441-10 du code de commerce s'agissant de la facture du 25 juillet 2019 à compter du 24 août 2019 et s'agissant de la facture du 10 janvier 2020 à compter du 12 février 2020; - condamné également la

points de pourcentage à compter du 30 juin 2018 sur la somme de 2 877,53 euros et du 31 juillet 2018 sur le surplus, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [

intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, et de dire qu'il sera fait application des pénalités dans les termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, alors « que la résolution judiciaire

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu que conformément aux dispositions prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce, le non-paiement dans les délais entraine des pénalités de retard.

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement ; * 821,40 euros, à titre de dommages

L 441-10 du Code de commerce ; Condamner la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les pénalités de retard En application de l’article L.441-10 du code commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne : * l'application d'intérêts de retard, * le

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

points de pourcentage, * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514