11 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, lequel se réfère aux accords internationaux de coopération judiciaire, ne peut prévaloir sur la convention franco-marocaine

aux rapatriés, parmi lesquels ne figurent pas les sociétés civiles immobilières, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 44 et par refus d'application l'article 100 de la loi n° 97

mesures administratives réglementaires et individuelles pour l'application de l'article 44 de la loi Egalim codifié à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche dans un délai de 3 mois.

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de

1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

dirigée contre la partie de la décision du 6 septembre 1988 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, des prêts de 25 000 et 125 000

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 juin et 29 août 1989 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté, d'une part, sa demande de remise de prêt prévue à l'article

de l'espèce en considérant que son activité de location de clientèle civile était exercée à son domicile et en dehors de la zone franche urbaine ouvrant droit au régime de l'exonération prévu par l'article

Gaston X... en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et d'autre part, la décision du 28 avril 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant son

le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

pouvait que se conformer aux dispositions d'ordre public de la loi et de son décret d'application, lesquelles déterminent avec précision les conditions de cessation de la garantie donnée dans ses articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil et 593 du Code

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au cours de l'année 2014 : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " I.

L’article 4 de ce même décret dispose que : « Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi

Aux termes du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre