They allege violations of Articles 6 and 13.

    The Code of Administrative Offences (“the CAO”), as in force at the material time, provided: Article 433.

Les articles 437 et 438 du BGB prévoient les conditions de mise en 'uvre d'une action en responsabilité contractuelle du vendeur et un délai d'action de deux ans pour les meubles à compter de leur livraison

    At the time of the applicant’s arrest on 31 July 2010, Articles 298, 310, 410 and 437 of the Code of Administrative Offences 2000 (“the CAO”) provided as follows: Article 298 Breach of the

; Sur le troisième moyen de cassation de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

The court responded by a letter of 13 June 2005, explaining that his appeal: “does not correspond to the provisions of Articles 436, 437 of the Civil Procedure Code...

(arrêt p. 4 7) ; mais que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire lui-même citer et interroger le témoin

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

punie de la peine la moins élevée se fonder sur le fait que celle recevant la qualification la plus haute n'avait pu être poursuivie ; Attendu qu'en prononçant ainsi et alors que les délits visés à l'article

    At the time of the applicants’ arrests, Articles 410 and 437 of the Code of Administrative Offences of 2000 provided as follows: Article 410 Administrative offence report “... 410.3.

confiscation des marchandises de fraude jusqu’au tiers de la valeur de ces marchandises ; d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu’au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l’article

Article 437 "Anyone called to be heard as a witness shall be required to appear, to take the oath and to give evidence."

    Articles 437 and 438 provide for a possibility for the Supreme State Prosecutor to lodge a request for the protection of legality ( zahtjev za zaštitu zakonitosti ), either of his own motion

imposition and modification of prison regimes (amended sections 66-69); widened the scope for early conditional release (amended Article 70 of the Criminal Code and new Articles 437 § 2 and   439a

qu'ayant comparu, assisté d'un conseil, à l'audience du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc tenue le 15 janvier 1998, ni [le requérant], ni son avocat n'ont usé du droit qu'ils tiennent des articles

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

seul Roger X... étant condamné pour les dépenses personnelles d'un montant de 50 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger X..., pris de la violation des articles

Matra et Hachette étaient caractérisés pour les exercices 1989-1990-1991 et 1992, à l'encontre de Jean-Luc X... ; " aux motifs que, "pour constituer le délit prévu par l'article 437-3 de la loi du