LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 425 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 20 DECEMBRE 1984) , QUI L'A CONDAMNEE A COMBLER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LUI AVOIR

demeurant et domicilié ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble

fonds ; qu'en décidant néanmoins qu'un abus de confiance était constitué en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

SOLIDAIREMENT AVEC GROUD, COGERANT, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS PRECISER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

SAES) et de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) constructeurs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

liquidation de la société X... et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-28, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

évidence des troubles décrits ci-dessus avec une appréciation prenant en compte le niveau socio professionnel initial de Monsieur [H] [U] ; que le code civil institue un régime de protection, à l'article

d'espèces pour subvenir aux besoins de son père resté au Liban et de ses déclarations au fisc de l'intégralité de ses salaires ; "alors que, d'autre part, le délit d'abus de biens sociaux prévu par l'article

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 313-11 et L. 551-4 du code d'entrée et de séjour et du droit d'asile, désormais codifiés aux articles 425-9 et L. 611-3 du même

hors d'état d'agir seul et nécessitaient par conséquent qu'il soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles