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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles L. 424-9, L. 424-10 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2516253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a bien eu lieu, la note de présentation du projet était insuffisante ; - il contrevient aux exigences des articles L. 424-10 et R. 428-11 du code de l'environnement en ce que les périodes complémentaires
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489320.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur aucun des motifs prévus à l'article L. 424-1 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-16 de ce
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489321.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur aucun des motifs prévus à l'article L. 424-1 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-16 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506972_20260202
2 février 2026
2 février 2026
, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2302912_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il a en conséquence demandé le 26 juillet 2022 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429499_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2426885_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié
Source officielle7ème chambre
DTA_2411731_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106180_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : ()c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303753_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article R. 424-23 dudit code : « (…) La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606052_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) » La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303823_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008105860
22 janvier 2003
22 janvier 2003
notification de la présente décision ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par les dispositions reprises à l'article L. 424-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502564_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 24 sur 10051