G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

aux termes de l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

X... avait travaillé 4 h 41 et n'avait été rémunéré que 3 h 41 en application de la règle du cinquantième, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'heure de travail effectuée au-delà des 3 h 41

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5.

399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des faits

fait, sans mentionner la date des actions dont il faisait état, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'en

an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que les dispositions douanières du jugement déféré étaient devenues définitives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, L. 413-11 à L. 413-15, L. 415-6, L. 416-1, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, L. 417-11, L. 417-13 à L. 417-17 (...

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

[E] non coupable des contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, prévues et réprimées par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du code de la route.

pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.

L. 133-2, L. 411-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'une fédération de syndicats, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait être déduite