L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ;

[R] épouse [H] à évacuer les lieux et dit qu'à défaut pour eux de libérer volontairement l'appartement il pourra être procédé à leur expulsion, -dit n'y avoir lieu à suppression du délai fixé à l'article

SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure d'instruction, l'arrêt attaqué retient que la procédure spéciale instituée par l'article

cas d'impossibilité pour eux de se déplacer et précisait qu'en cas d'absence et à défaut d'excuse légitime, une amende pouvait être prononcée à l'encontre de la personne absente en application de l'article

son chef, du logement qu'il occupe sis à [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 2], logement n°56, avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est, selon les dispositions de l'article

[C], - dit n'y avoir lieu à suppression du délai au titre de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté M. 

L441-12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article 412-13 qu'elles sont applicables

les articles 399, § 1 et 412 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 399 du code des douanes : 79.

Z..., exploitant de ces parcelles, a contesté la validité de la surenchère en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu

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