constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu mais a demandé à être représenté au cours des débats par son avocat Me PRIGENT, la cour déclarant le présent arrêt contradictoire, par application de l'article

de motifs d'excuse ou d'empêchement a, ainsi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

prouver conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil le mandat donné à M.

de conduire, et a fixé à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il avait commis une faute en ne produisant pas à la procédure collective de la société Porcier, ce dont il n'était nullement tenu, ni légalement, ni contractuellement, la cour d'appel a violé les articles

25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 313-1 du code pénal, 6, §1, et 6, §3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 513, 591 et 593 du code de procédure

la signature de l'acte authentique en constatant la réalisation ; qu'il est en outre précisé que « Les vendeurs donnent dès à présent pouvoir à l'acquéreur pour donner congé dans les conditions de l'article

L 411-58 du Code Rural doit d'une part, répondre aux exigences de l'article L 411-59 du même code et, d'autre part, présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle

qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SASU [5] ; Sur le fond Attendu que l’article

législation sur les déchets et non-paiement de la taxe sur les produits pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-1 et 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

L'article R. 411-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles

L. 142-6 du code rural dispose que : "à l'expiration de ce bail (le bail SAFER), lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article 411

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de la société Antoine et B et M associés ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

65 bis a expressément prévu que les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 du Code des douanes et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou