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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14524
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2, 3, 5 § 1 et 8 de la Convention, de l’article 1 du Protocole n o 1, de l’article 2 du Protocole n o 1 et de l’article 2 du Protocole n o
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117442_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient : - que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208538_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502962_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403182_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812268_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201885_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413152_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - il n'a pas pu présenter d'observations sur le délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302732_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision d'éloignement et la décision de retour ne sont pas motivées ; - il n'a pas pu prononcer d'observations sur le délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301119
20 octobre 2016
20 octobre 2016
41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_2415434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle n’est pas motivée ; elle méconnaît l’article 41-2 de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107683_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article 41-2 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309460_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles portent atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309095_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2302883_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
; - méconnait les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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