485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 19 mars 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure

Rappeler que l'exécution provisoire du Jugement à venir est de droit en ce compris les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens. M.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 10 factures impayés, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700

EN TOUTES HYPOTHESES CONDAMNER la société EDEIS aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[W] [M] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision d’un montant de 2 200 €, - le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

X...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

[S] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, - lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de l'appel dont il a saisi la cour

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 013792 Par exploit de commissaire de justiece en date du 10/12/2025, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner

Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0610 SA POLYFLAME EUROPE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 400

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Considérant que le jugement sera donc purement et simplement confirmé et qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

700 CPC Condamner chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A l'audience du 6 octobre 2025, NATIXIS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 405 du CPC, Constater que Natixis [B] Management accepte le désistement

L'assignation tend à voir : Vu les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY statuant en référé de : Vu l'absence de toute contestation sérieuse

conjugal au titre du devoir de secours, sous réserve du paiement par elle des charges, sans contrepartie, - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Vincent à la somme indexée de 400