1ER DU CODE CIVIL, DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ET DE LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES LOTERIES, 388 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE

., lequel, en cette qualité, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

paiements et d'en justifier ainsi l'existence ; qu'à défaut de telles constatations, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complicité d'escroquerie, chacun à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chambre correctionnelle, du 3 septembre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ET LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DEVELOPPE DANS LA REQUETE EN CASSATION ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En cet état, il n’apparaît pas que les dispositions de l’article 405 du code de procédure pénale ont été méconnues.

ECRITURE COMMERCIALE PRONONCEE PAR CE JUGEMENT " NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRESENTE POURSUITE ; EN EFFET, POUR QUE LA PRESENTATION DES FACTURES EN CAUSE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE

Michel WACHTER, Président de chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.