FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

000 francs et de 40%, à partir de 4 000 francs, le tout avec possibilité de se regrouper en famille ou entre amis pour obtenir plus rapidement la remise maximum de 40% le tout faisant l'objet d'une "caste

000 euros versée audit salarié ne devait pas être exonérée conformément aux dispositions de l'article 80 duodecies 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

la procédure de revendication de meubles à l'égard de biens en sa possession dont il était le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que dans une lettre

dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières prévues par l'article 132-45-1 , 3 et 5 du nouveau Code pénal sans que le président procède à l'avertissement

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que par ce courrier elle aurait adressé un avertissement au salarié ; 3 / que constitue une sanction disciplinaire toute mesure,

1134 du code civil ; 3 / que dans ses courriers en date du 7 septembre 1995 et du 24 juillet 1996 adressés à la société Coprova en sa qualité d'actionnaire de la SA Club del Habano, M.

295 et 296 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé qu'il existait à

Guyenne et Gascogne le 10 octobre 1983 en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 4 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;

L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en

111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40 du Code du travail et 225-2 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen de cassation,

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que la cour d'appel, au lieu de constater que les défauts d' équipement du matériel par rapport au bon de commande, qui constituent des défauts de conformité