paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

de l’article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 703 F-P+B+I Pourvoi n° J 18-17.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

[X] [W], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M.

          Le 14 octobre 1987, se fondant sur l'article 40 par. 2 a) du Règlement intérieur de la Commission, le Rapporteur a demandé au Gouvernement de produire,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

[O] et Mme [Q] du [K] installé sur leur lot 40 ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; - Ordonner le partage des dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du

Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (), les

De surcroît, en application de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne fera droit aux demandes que si elle les estime régulières, recevables et bien fondées.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

euros par facture pour frais de recouvrement, soit 2.600 euros (40 euros x 65 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise

40, alinéa 1 et 3, du décret du 8 janvier 1965, 111-4 nouveau du Code Pénal ainsi que des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du même Code, L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du

R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

[O]. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner