They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 4 of the Convention, which reads as follows: Article 5 § 4 “Everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take

l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 4], dont le siège est [Adresse 8], [Localité 4], représenté par son syndic la société IGC, sis [Adresse 9], [Localité

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en

délictuelle par l'article L. 263-2 dudit Code, Thierry A... a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;

La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son article 8 ; 4°/ que la poursuite d'un but légitime ne constitue pas en soi une justification objective et raisonnable justifiant une

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

L. 480-4 du Code de l'urbanisme au vu des observations orales du directeur départemental de l'Equipement, entendu lors des débats, et des lettres des 10 décembre 1993 et 8 juillet 1994, adressées au procureur

L'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 4 mai 2020. 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 432-12 du code pénal, 6, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

4 et 8 de la directive en ce qui concerne la décharge de Castelliri.

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

A... et avait statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, le chef de dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2016, par lequel la cour d'appel de Chambéry avait

Il résulte des articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération

qui en étaient la suite nécessaire, à savoir que Mme X... exploitait un fonds de commerce personnel et bénéficiait d'un bail commercial régi par le décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a violé les articles

n'avait aucune incidence sur le mode de rémunération des employés et que l'article 4 de cette convention collective prévoyait expressément que les avantages acquis devaient être maintenus par leurs employeurs

L'alinéa 4 de cet article 8 énonce que la procédure sans audience s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période comprise entre le 12 mars 2020