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1 523 395 résultats pour « article 4-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509290_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 4.

Source officielle

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TA

Eloignement urgent

DTA_2400460_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504493_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE)

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2301155_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 5 §4 et §5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 22 du même règlement ; - il méconnaît l'article 12 §4 du même règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207877_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207880_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201005

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

J... de la prolongation de son arrêt de travail délivrée le 26 septembre 2012 par le docteur C... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206418_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302225_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302309_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302311_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302606_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301990_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400559_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

4 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400560_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

4 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400046_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506024_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ; - l'article 4 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400886_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308101_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle