700 du code de procédure civile, Vu le message adressé aux parties les informant de ce que la décision sera rendue le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles

SOCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 485, 486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

. : VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin

de celui-ci, mais qu'il ne pouvait être fourni aucun autre renseignement à ce sujet, sans qu'il en résulte une violation du secret professionnel qu'impose l'Administration à ses agents, en vertu de l'article

, décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment son article

lui soit donné acte de son accord sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et que la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article

CESA 37 route de Vaugirard 92190 MEUDON S.A.S.

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article

titre qu'à son époux, en sa qualité de bénéficiaire du contrat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi relevé d'office un moyen non soumis au débat contradictoire en méconnaissance de l'article

X..., notaire, de communiquer l'adresse de l'un de ses clients au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal ; et alors, de seconde part, que le secret professionnel

DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

dans l’attente de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 5 décembre 2023 et confiée à Monsieur [X] [L] ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu l’article

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3 Vu les articles

vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX Vu les articles

par le docteur Z... au médecin-conseil de la compagnie Uni Europe le 26 janvier 1994 alors que ce courrier devait être écarté des débats sauf à méconnaître le secret médical, la cour d'appel a violé l'article

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles