, au titre de 1977 pouvait valablement être établie au lieu de sa nouvelle résidence ; Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts : "Les fonctionnaires titulaires

le vérificateur aurait refusé un rendez-vous sollicité après cette notification était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article

Céline X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    On an unspecified date a separate investigation was opened concerning the incident under Articles 376 (failure to report a crime) and 335(1) (assault on the police) of the Criminal Code and

heures pour vérification des initiatives des parties en vue de reprendre l'instance et, le cas échéant, pour radiation de l'affaire à défaut de diligences dans ce délai conformément aux dispositions de l'article

375 § 2, 376 et 377 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie.

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

was when they had “learned” about their medical condition, and further noted that in any event the absolute deadline was five years as of when the damage itself had occurred, all in accordance with Article

  » Article 376 «   1.

définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français, avec l'autorité de la chose jugée, la délégation de l'autorité parentale sur un enfant dans les conditions définies par les articles

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

X... ; qu'ainsi, il remplissait les conditions prévues à l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des pièces ci-dessus mentionnées

Son conseil a notifié des conclusions le 8 décembre 2020 en y ajoutant certaines mentions manquantes dans les premières écritures précitées et obligatoires telles que prévues à l'article 960 du code de

mettant en cause cette même disposition législative ; Attendu que contrairement à ce que soutient Daniel X... le Juge aux Affaires Familiales n'a nullement fondé sa décision sur les dispositions de l'article

L'article 374 du même code ajoute que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

contre David Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ; Sur la régularité de la notification de redressements : Considérant, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts seul applicable à une imposition établie par voie d'évaluation

avec Mlle Alexandrine D dès lors que, par un jugement civil du 4 janvier 2007, il s'est vu confier l'autorité parentale exclusive sur cet enfant et qu'il est légitime, au regard des dispositions des articles