. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369

249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises était composée notamment de M.

2, 3 et 22 du décret précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration d'une

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

Enfin, aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation

29 juin 1973 modifié par l'article 2 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la SAS CABINET JMB, à l'encontre de la SARL T2BS, enrôlée sous le n° 2025F00125, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

132-8 et 132-16-5 du code pénal, des articles 355 à 366 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

sur 360 jours n'a aucune incidence sur le TEG mentionné dans l'offre et dans l'avenant, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus sur 360 jours n'a aucune incidence sur les intérêts calculés

du salaire correspondant ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 363 DU CODE PENAL, 388

Z... et EARL. ont été mis en redressement judiciaire, le 12 septembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre des trois prêts ; que le 5 avril 2013, M. et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

Vu 1°) sous le n° 123 360, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), représenté

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.