condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4.

agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4.

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1985) d'avoir constaté la nullité de la convention pour violation de l'article L. 365 du Code de la santé publique, alors, selon le moyen

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui a condamné la première pour travail clandestin, à 60 000 francs d'amende, le second pour infraction à l'article

    L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

    L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

    L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

  L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

Un procès pénal ne peut se clore que par l’une de ces deux conclusions   : culpabilité ou acquittement (voir les articles 365, 366, 372 et 373 du code de procédure pénale).

    A l’époque des faits, l’article 365 du code de procédure pénale (CPP) contenait une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et ainsi d

  » Article 364 § 1 «   À l’audience, lecture est donnée des rapports des agents ayant effectué l’instruction (...) ainsi que les autres documents qui ont été déposés lors de la procédure d’administration

On 15 June 2011 the charges against H.M. were modified and he was charged under Articles 360 § 2, 365 § 1 and 375 §§ 1 and 2 of the CC with having humiliated and ill-treated Artak Nazaryan, his subordinate

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

  La demande visait la privation de propriété; elle pourrait s'appuyer sur l'article 365 du code civil si aucune autre disposition ne pouvait jouer.

En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.

Selon l’article 365, toute personne victime d’une infraction grave peut à tout moment de l’enquête porter plainte, se constituer «   partie intervenante   » et demander à être indemnisée du dommage

produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles