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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00626
20 avril 2017
20 avril 2017
le délai de prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'administration des douanes a engagé les poursuites contre le prévenu en se conformant aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372637cd58014677423dae
13 octobre 2004
13 octobre 2004
viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire Français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre du Conseil
6792c451304ff28fe37e843f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: 1.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e11
11 septembre 2002
11 septembre 2002
319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC003540111
21 avril 2015
21 avril 2015
Relevant domestic law According to Article 362 of the Code of Civil Procedure, as in force at the material time, a judgment issued by a first instance court could be challenged with an appeal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02812
8 janvier 2020
8 janvier 2020
condamné l'accusé à une peine de trente ans de réclusion criminelle « à la majorité qualifiée » et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine « à la majorité absolue » ; 1°) alors que selon l'article
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a condamné
Source officiellecr
6137269dcd580146774270db
11 mai 2005
11 mai 2005
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellecr
61372561cd5801467741d335
12 février 1997
12 février 1997
dernier ayant pu, au contraire, présenter ses explications en pleine connaissance de cause ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de9
17 février 1999
17 février 1999
332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze années de réclusion criminelle, en conséquence de la déclaration de culpabilité
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d460
10 novembre 1998
10 novembre 1998
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;
Source officiellecr
613725edcd5801467742199a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f68d
10 avril 1996
10 avril 1996
112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article 222-23 du Code pénal nouveau, l'a condamné
Source officiellecr
61372505cd5801467741a50b
12 avril 1988
12 avril 1988
23 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 4 août 1981 susvisée, l'amnistie en raison du quantum de la peine d'emprisonnement n'est acquise que
Source officiellecr
6137259acd5801467741f24c
4 février 1998
4 février 1998
d'exercer son contrôle et par conséquent incompatible avec le principe du procès équitable" ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions et de l'arrêt attaqué que, par application de l'article
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42399
3 mai 1977
3 mai 1977
, APPRECIER L'INTERPRETATION QU'AVAIT FAITE LES JUGES ETRANGERS DE LA CONVENTION DES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL LIBANAIS N'AVAIT PAS IMPARTI A LA SOCIETE LUX-AIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e98
16 février 1984
16 février 1984
PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS DELIVREES PAR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT A UN AVOUE NON HABILITE A REPRESENTER SON CLIENT CONSTITUERAIENT DES IRREGULARITES CONTRAIRES A L'ARTICLE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c55a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dee3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d2a
26 mai 1999
26 mai 1999
qui n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article
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