AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

[H] les sommes retenues par application de l'article R. 355-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens exposés ; - ordonné l'exécution provisoire

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE L'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

Article 355 “(1)     A judgment finding the accused guilty shall contain the following details: 1.

L. 56 du code des pensions civiles et militaires et l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elles ne respectent pas les règles de calcul du minimum insaisissable ; - le centre de gestion

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi en son premier alinéa : Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse

seul atteinte aux droits de la société Belvédère sur sa marque dénominative antérieure "Sobieski" désignant des boissons alcooliques, à l'exception des bières, la cour d'appel a violé ensemble les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code de procédure pénale, et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " en ce

s'applique uniquement aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du même code ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'assuré avait

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

D'une part, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité (...) et aux

343 du Code pénal et des articles 349, 355 et s., 501 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la circonstance aggravante de prise d'otage a fait systématiquement l'objet de deux questions du chef

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [C] épouse [K] demande à la cour de: - infirmer le jugement, - constater que la Carsat est prescrite dans son action au visa de l'article L 355-3 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale

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D'une part, aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne