Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cb69ba5988459c46918
24 septembre 1997
24 septembre 1997
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de XXX aux fins d'application des articles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884
8 octobre 1991
8 octobre 1991
dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306567_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
quant à la légalité de la décision contestée : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 350 du code de l'environnement ainsi que le décret du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
conduire à l'abattage de ces arbres d'alignement, soit à tout le moins, modifier radicalement l'aspect, en violation de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - la gravité de l'atteinte au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401820_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Considérant ce qui suit : 1 Par un arrêté du 21 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sur la demande de la commune de Champigny-sur-Marne et sur la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l’urbanisme et régularise le permis d’aménager initial ; – les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, telles que modifiées par la loi du 21 février 2022, ne sont pas entrées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00902
4 février 2009
4 février 2009
pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501237_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Rennes Métropole ainsi que celles des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 4.
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2301338_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e436
23 mai 1975
23 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
-3 du code de justice administrative, à la commune de Clisson et au préfet de la Loire-Atlantique de produire le dossier exigé par l'article R. 350-26 du code de l'environnement, dès la notification de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307717_20230807
7 août 2023
7 août 2023
été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les stipulations de la convention d'Aarhus à laquelle l'Union européenne a adhéré et que la France met en œuvre ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406802_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le 6 novembre 2024, la société SNCF Réseau a adressé au préfet de la Haute-Garonne un porter à connaissance en vue d'obtenir l'autorisation, prévue par l'article L. 350-3 du code de l'environnement, d'abattre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00515
19 janvier 2011
19 janvier 2011
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des obligations particulières ; - les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'étaient pas applicables à la date de la décision d'abattre les arbres ; - les autres moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506126_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
compte tenu de l’existence d’un conflit d’intérêts de la société l’ayant réalisé ; ce diagnostic est insuffisant et comporte des lacunes dès lors qu’il ne constitue pas l’étude phytosanitaire prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
remarquables ; - le permis d'aménager méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors qu'il prévoit l'abattage de 180 arbres, dont 87 d'entre eux sont sains selon les diagnostics phytosanitaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 350- 3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication
Source officiellePage 24 sur 5068