sous réserve du III du présent article : 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant () 2° Au titre des activités

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Toutefois, la commune, qui se borne à soutenir que le marché en cause ne correspond à aucun des cas mentionnés au II de l'article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige,

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Par ailleurs, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts, instituées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui qualifient, à compter

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D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.