L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Joint les pourvois n° 92-19.070, n° 92-19.071 et n° 92-19.927 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 mai 1992, n° 341-342/92 et n° 343/92), que la Société bretonne de construction navale (

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

à l’Association Familiale de Gestion du Lycée Anne Marie Javouhey l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348, sis rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes

347 et 349 du code civil que les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés si le Conseil de Famille de ces Pupilles y a consenti ; Considérant qu'en l'espèce, après avoir donné le 9 avril 1998, son consentement

euros respectivement consentis les 6 juin 2005 et 21 mars 2006, soit antérieurement à l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code

L. 341-2 ou L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour d'appel constate que M.

341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT : " 12E QUESTION : X...

d'aggravation du contrôle médical dont elle dépendait est nécessaire ; qu'en la déboutant de sa demande de rétablissement de sa pension, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles

      Accordingly, there has been a violation of the applicants’ rights under Article   3 of the Convention. ALLEGED breach OF ARTICLE 34 of the Convention 16.

No RG 12/ 09021, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale mais justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du même code et confirmé la décision de la CRAMIF

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

6 3 de la convention susvisée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les accusés auxquels l'article 326 du Code de procédure pénale n'accorde pas le droit de requérir mandat d'amener contre un

DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour d'appel constate que l'aval du 19 février 2014 avait été donné par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 316, 346, 347, 348 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident

L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et en reproduisant les observations du médecin qualifié d'où il ne résultait pas que lesdits éléments d'appréciation aient été pris en compte, la Cour