Aux termes du second alinéa de l'article L. 344-5-1 de ce code : " L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné

7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge :/ 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-5 modifié par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du

Elle précisait que son incarcération l’empêcherait, d’après les articles 286 par. 2 et 344 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, "le code" - paragraphes 28-29 ci-dessous), de se présenter à

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

Les preuves de la troisième catégorie sont définies à l’article 342, ainsi libellé: "1.

Le second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que " L'article L. 344-5 s'applique à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service

    The case originated in an application (no. 61360/00) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

d'admission à l'aide sociale d'Etables-sur-Mer et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « … Les frais d'hébergement et d'entretien

97, 110, 112, 113; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L

que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). () " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa

  » Article 19 «   1.

Elle a toutefois rappelé au gouvernement russe les termes des articles 34 et 38 § 1 a) de la Convention. 33.

Il soutient que : - la créance ne peut légalement être fondée sur les dispositions des articles L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles et R. 344-9 et R. 344-10 du même code dès lors que

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

ou contre la succession du bénéficiaire (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 344-5 du même code : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur