5.955.000 francs le montant de l'indemnité d'expropriation devant revenir aux consorts X... ; Qu'ils plaident en conséquence l'existence d'une cause de récusation, au regard des dispositions de l'article

l'action civile, a déclaré les poursuites non établies et débouté lesdites parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

résultait de ses propres constatations que Mme U... était première vice-présidente de la juridiction devant se prononcer sur les demandes formées contre Mme T..., le premier président a violé les articles

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier

Par conclusions notifiées et déposées le 17 juin 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1116 et 2288 du code civil, L 341- 4 du code de la consommation, de : - les dire recevables

ET AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation

2009, Vous demandez le renvoi de l'affaire citée en référence devant un autre conseil de prud'hommes pour suspicion légitime et vous faites référence dans votre requête aux seules dispositions de l'article

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors 2°) que l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 211, 214 DU MEME CODE, 341, 342 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

l'article 124 du même code, doit être accueillie alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucne disposition expresse ; Et attendu qu'après avoir relevé que la banque avait demandé tardivement la

des droits de la défense et notamment celui à un tribunal impartial ; -dire et juger, subsidiairement au fond, que les éléments du dossier disciplinaire n'établissent pas la pertinence des griefs articulés

X... représenté par son avoué ; que celui-là n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 47 du code de procédure civile vise le cas où un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à l'instance ; que tel n'est pas le cas

Dabosville par application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;

M. avocat au barreau de SAINT-DENIS et Maître Thierry Frédéric PEY avocat plaidant au barreau de PARIS CLOTURE LE : 03 Mars 2008 DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910al

le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993   » (qui édicte une fin de non recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret – article

Par requête du 15 mars 2023, M et Mme [O] ont sollicité en application de l'article 234 du code de procédure civile la récusation de M.

.. 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure