Moreover, Article 336 para. 1 of the Code of Civil Procedure provides the following in respect of all proceedings before the civil courts:        "The court may take into

4, 7, 8, 26, 49, 50, 59, 63 and 64 of the Code of Administrative Procedure, Article 222 of the Civil Code and Article 336 of the Code of Civil Procedure (as in force at the material time).

    Section 56 of the Law on Education and Article 336 of the Labour Code provide that one of the grounds for a teacher’s dismissal may constitute the use of methods involving physical and psychological

    The Swiss Federal Supreme Court (judgment BGE 127 III 86) held that dismissal from work solely on account of HIV infection was discriminatory and unfair for the purposes of Article 336 of

En premier lieu, aux termes de l'article D. 336-8 du code de l'éducation : " La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES

By Article 336 § 1, this is the case when the regional court applies a harsher criminal law rule than that applied by the district court, or convicts, respectively acquits, an accused who has been acquitted

Les griefs tirés des articles   6 et 12 se confondent avec ceux invoqués au regard de l’article 8.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

déboutée de ses demandes après relaxe de Toyonirina X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 336-5, et R. 336-33 et suivants du code de l'énergie, consistant à faire payer un prix supplémentaire, calculé par la CRE, aux fournisseurs qui auraient acheté des volumes d'électricité supérieurs

D'autre part, aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout

Nikolaus Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

premier moyen du pourvoi n° V 05-11.285, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-11.286, pris en sa première branche, après avis donné dans les conditions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'administration des douanes ; Sur le second moyen de cassation proposé par l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles