à l’article L. 1152-1 du code du travail et à l’article 222-33-2 du code pénal ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 800 000 euros en réparation des préjudices qu’il a

à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen' ; Considérant que l'article 33 alinéa 2 de la convention ajoute 'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement

  Le ... 1961, le Parquet (Staatsanwaltschaft) de C. l'a informé que le Procureur Général, après examen du dossier, n'estimait pas devoir prendre l'initiative prévue à l'article 33, paragraphe 2 du

33 §   2 du règlement de la Cour prévoit des possibilités d’en restreindre l’accès au public, au travers par exemple d’assurances de confidentialité.

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

Aux termes de l'article 222-33-2-2 du code pénal alors en vigueur : " Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

32 et modifié les dispositions de l'article 33.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le jeudi 13 février 2020, M.

, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.

Sur l'étendue du litige : 2.

Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

chefs précités ; qu'il a, avec le procureur de la République, formé appel du jugement le déclarant coupable de ces délits ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui

Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande

Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande

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que la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article

24, paragraphe 3, et à l'article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 ; - en permettant l'éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour