L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours

1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

[V] [K], intervenant volontaire, demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de mettre hors

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la mise hors de cause de la SAS ACS SOLUTION : L’article 329 du code de procédure civile

condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

l'intervention de l'association des FAMILLES ENDEUILLEES n'était pas lié à l'action principale lorsque l'intervenant peut se prévaloir d'un droit propre, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la S.A.S [VE], dont la recevabilité n’est pas contestée, sera reçue et la S.N.C VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE sera

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L’article 329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève

Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile au, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

    Selon l’article 329 § 1 du Code de procédure civile, le procureur général de la Roumanie peut saisir la Haute Cour de cassation et justice d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi portant sur

SARL BATINORME, la SA MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SARL BATINORME et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de Madame [W] [H] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.