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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc3a
24 octobre 2001
24 octobre 2001
d'une convention préalable conclue entre l'Etat et l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que les
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb32
27 novembre 2002
27 novembre 2002
énonce que le premier emploi de la salariée au sein de la société Croq show a été occupé dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-
Source officiellesoc
613723eecd580146774100c3
30 mai 2002
30 mai 2002
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201798
10 novembre 2011
10 novembre 2011
le second, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, précisait
Source officielleExpropriations
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403cfd
26 février 1998
26 février 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
10 septembre 2014
R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a907
24 mai 2000
24 mai 2000
L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743848
8 mars 1989
8 mars 1989
L.322-2 ; Vu la loi du 2 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316164_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
322-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal n'est pas non plus compétent au regard des règles de compétence nationales car il convient de faire application des articles R. 322-2 et R. 321-1 du
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97772
4 mars 2010
4 mars 2010
; a) Détails de la satisfaction équitable Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 7000 euros 500 euros 7500 euros Payé le 17/01/2008 b) Mesures individuelles L’article
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254330
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300648
7 juillet 2022
7 juillet 2022
société Financière Ferney a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article
Source officiellePage 24 sur 4259