MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 97

L. 263-2 du Code du travail, le jugement attaqué a condamné le prévenu à une amende de 2 000 francs sur le fondement de l'article 320 du Code pénal, ainsi qu'à huit amendes de 1 000 francs chacune et

le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 20 Septembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 20 Mars 1998, enregistré sous le n° 97

Vu 1°) sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze

Autriche (n° 2) - 35401/97 Arrêt 20.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Procédure portant sur des contraventions administrative: violation En fait : Le requérant

La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de «   reconna[ître

) ainsi que – hormis pour la requérante Płachta – sur les articles 322-325 de cette loi (paragraphes 39-42, ci ‑ dessous). 13.

[T] portaient sur un montant global de 97 euros, se décomposant en une somme de 57 euros pour le loyer, et de 40 euros pour l'avance sur charge.

L'équité commande le rejet des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M.

X... a été embauché le 1er mai 1980 par la société SOLEA en qualité de responsable de la lutte anti- fraudes au coefficient 320.

] demeurant [Adresse 32] [Localité 41] Monsieur [RL] [JZ] né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 106] demeurant[Adresse 32] [Localité 41] Monsieur [N] [VF] né le [Date naissance 131] 1970

L 122- 14, L 122- 14- 5, L 122- 32- 5, L 122- 32- 7, L 323- 7, R 241- 51, R 241- 51- 1 du Code du travail, de la convention collective des industries et de la métallurgie du haut Rhin - au constat que

B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).