AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 89, 90 et 91 en zone constructible UB ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200540
25 juin 2020
25 juin 2020
, et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, s'agissant des dossiers individuels, l'avocat produit en pièce 327 un tableau faisant état de
Source officielle