L. 321-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée ; que, en ce qui concerne la décision prise en application de l'article L. 425-1 susmentionné, l'autorisation doit

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail

321-1 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par les prévenus, et

Serge Y..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

F au titre de 1976, 175 344 F au titre de 1977 et 217 535 F au titre de 1978 ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1975, 1976, 1977 et 1978 de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité

819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9,

X... devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement en date du 13 novembre 1986 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

L. 3212-3 Code de la santé publique.

L. 3212-3 Code de la santé publique.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[FR] [K] né le [Date naissance 129] 1977 à [Localité 327] [Adresse 87] [Localité 186] Mme [NW] [D] née le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 268] [Adresse 300] [Localité 254] M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction demandée avec le pourvoi n° 118 323 : Considérant que l'admission du pourvoi de M.