A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Article 2 : Les conclusions de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors applicable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 75-535 du 30

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS qui n'est pas dans la présente espèce

A se pourvoit contre cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Par jugement en date du 14 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU a : - condamné Madame Isabel Z... née Y... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme de 32. 921, 75 €,

Jérôme Z... et de Mme Evelyne Z... et des droits acquittés par elle à la suite de ces donations pour un montant de 543 328 ¿, a été fixée à 3 581 232 ¿, la réserve et la quotité disponible étant fixée

[U] [O] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

  » Article 321-6-1 «   (...)

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11.I du code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment

Elle fait valoir que JPS COURSES n'a jamais produit les documents permettant de s'assurer que les sous traitantes s'acquittaient de leurs obligations prévues à l'article L 324-10 du code du travail et

2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article