Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a, conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code rural, revendiqué devant la commission départementale de réorganisation foncière du

juillet 1962), l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

700 du code de procédure civile ; - Le condamner à payer à la société Air France la somme de 8.000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Le condamner aux dépens qui pourront être

32-1 du code de procédure civile ; condamné la société Bonial à payer à la société Mobsuccess la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

[V] à payer au trésor public une amende civile d'un montant de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - de débouter M.

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande de 1 500,00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de débouter madame [P] [H] de ses demandes; En tout état de cause,

Elle sollicite la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sans préjudice des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont la cour pourrait

civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer mal fondé l'appel de la société MIIP-Made In IP (anciennement dénommée société Inlex IP Expertise) et l'en débouter, - confirmer la

32-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

de l'article 32-1 du code de procédure civile, relatives à l'amende civile, pour condamner Monsieur X... à payer une somme de 5.000 € à la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, la cour d'appel a violé l'article 32

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

32-1 du code de procédure civile , d’une amende civile qu’il convient de fixer à 1 000 €.

Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, il importe de caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir. En l'espèce, la contestation par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

jour du paiement effectif) ainsi qu'une amende civile de 3.000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de débouter l'appelant de toutes ses demandes ; SUR QUOI, Considérant