Aux termes de l'article L. 313-11 du même code dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus, applicable, conformément au IV de l'article 71 de la même loi, aux demandes présentées

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

attendu qu'en procédant ainsi, le président a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.313-11 6° et L. 313-11 7° du code

à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

DE L'ARTICLE 316 DU CODE RURAL REPRISES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1963, LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE "EST SAISIE PAR PLAINTE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT

volontaires avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Ces dispositions prévoient que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Selon l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

315, 316, 346 et 347 du Code de procédure pénale, " en ce que la Cour a rendu avant même la lecture de l'arrêt de renvoi un arrêt incident déclarant recevable la constitution de partie civile des consorts

de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 316 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que

la période de sûreté à 20 ans et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

nullités entachant la procédure antérieure" ; Qu'ainsi le moyen, qui se fonde sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles