Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-169
3 septembre 1998
3 septembre 1998
Italy [1] , The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il demande toutefois de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300680_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503799_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
8, l'article 14 et l'article 6 Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989 Vu la Charte Sociale Européenne et notamment l'article 31 § 2 Vu les articles 115-1 et 115
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401399_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleChambre 3
DTA_2200064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400805_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304926_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307652_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En quatrième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502738_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les États contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178220
19 mai 2004
19 mai 2004
) ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : Les délibérations du syndicat relatives aux emprunts excédant le montant maximum fixé par l'assemblée générale en application de l'article 31 (2°) ci-dessus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307865_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203614_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307680_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePage 24 sur 28829