du 27 août 2003, un pourvoi incident contre la même décision ; qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Les Grands Garages du Berry : Vu les articles

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition de constructions situées sur les parcelles C 303 et C 304

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

7, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

292 du Code de procédure pénale ; b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement

The Court has no reasons to doubt their testimonies because, among other things, they had been warned about their criminal responsibility for perjury or refusal to testify under Articles 307 and 308 of

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

U... irrecevable, alors : «1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui prolonge la détention provisoire pour des durées comprises entre deux et six mois sans de plein de droit

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du paragraphe II-2, 1er alinéa et 2ème alinéa, 2ème phrase, de la note de service n° 90-302

En outre, selon offre préalable émise le 30 octobre 2009 et acceptée le 13 novembre suivant, elle leur a consenti un prêt complémentaire n° 307 de 35 330 euros au taux de 4,33 % l'an, remboursable en 240

prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code; Que, tel étant le cas en

/355); Cattivera (34/1991/286/357); Seri (35/1991/287/358); Manunza (37/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55

pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 61 302, 61 303 et 61 304 : Considérant que les travaux exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie publique à Toulon, pour le

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

m2 de surface de vente spécialisé et 30 boutiques sur une surface de vente totale de 2 551 m2, et d'autre part, une station de distribution de carburants de 300 m2 de surface de vente, dotée de 10 positions

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; II Sur le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 300