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612 016 résultats pour « article 30-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721abcd580146773f5df1

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, mais qui n'a pas recherché si Melle X... pouvait, de ce fait, subir un quelconque préjudice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200896

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La caisse fait grief au jugement de dire qu'elle ne peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article 4 du décret s'inscrit dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O], si cette fiche ne comportait pas des incohérences manifestes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200336

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse fait grief au jugement de dire qu'elle ne peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201016_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

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CC

soc

6137240dcd58014677411a05

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

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CC

soc

613724eecd58014677419904

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de l'information requise par l'article 30 précité devait être faite dans un délai de trois jours le conseil de prud'hommes a violé outre les textes précités, l'article L. 121-1 du code du travail et 1134

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0bc

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de 4 jours d'absence, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201263

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

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CC

civ3

61372174cd580146773f3e0c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200376

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

de la cotisation litigieuse : 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

433-4 du code pénal. » 34.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300730

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

30-5 du décret n°55-2 du 4 janvier 1955.

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CC

cr

61372560cd5801467741d2b8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

80-3 et 179 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c00

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Y..., qui avait demandé sa réintégration, une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période comprise entre le 30 janvier 1997 et le 30 avril 2003, ainsi qu'une indemnité de préavis, une indemnité

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CC

civ3

613722d9cd58014677402421

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00282

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

juin 2010, le fait que le résultat d'exploitation qui avait présenté un solde positif de 85 669 euros au 30 juin 2009 était devenu négatif de 22 597 euros au 30 juin 2010, le fait que la dégradation s'était

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300825

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

4 du décret du 30 janvier 2002 ; qu'en affirmant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur la conformité du studio dont M.

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