AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721abcd580146773f5df1
4 novembre 1992
4 novembre 1992
, mais qui n'a pas recherché si Melle X... pouvait, de ce fait, subir un quelconque préjudice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) qu'en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que
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